Définition d'un cours d'eau - évolution 2015

La règlementation qui définit ce qu'est un cours d'eau est floue.

1. Vers une cartographie des cours d'eau

Jusqu'à maintenant, la législation sur l’eau ne reposait pas sur une définition mais sur une "notion" de cours d’eau. Dans le droit français elle n’a jamais fait l’objet d’une définition législative ou réglementaire. La caractérisation d’un cours d’eau était donc basée sur des critères de jurisprudence du Conseil d’Etat ou des divers tribunaux administratifs et Cours d’Appel.

En France, on se retrouvait donc avec une définition quasi au cas par cas et des cartes du réseau hydrographique qui pouvait donc être différentes en fonction des interlocuteurs. Une carte servait à définir les cours d'eau et les obligations de bandes enherbées + la conditionnalité de la PAC pour les agriculteurs, une carte était utilisée par les services de l'état, une carte IGN était une référence pour d'autres etc. Autant d'interlocuteurs et de situations laissant place aux conflits éventuels et à l'interprétation subjective de certains.

La définition jurisprudentielle des cours d’eau, (circulaire de 2005), reposait notamment sur :

• la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine, distinguant ainsi un cours d’eau d’un canal ou d’un fossé creusé par la main de l’homme mais incluant dans la définition un cours d’eau naturel à l’origine rendu artificiel par la suite,
• la permanence d’un débit suffisant une majeure partie de l’année.

Depuis 2005, plusieurs démarches ont  été entreprises par le ministère en charge de l’Environnement, afin de clarifier la position de l’Administration et de remédier à cette situation. En 2015, deux actions majeures ont été mises en œuvre :

• d’une part, une évolution réglementaire dans le cadre de la loi sur la biodiversité de façon à intégrer une définition jurisprudentielle des cours d’eau au code de l’environnement. La définition d'un cours d'eau est alors fondée sur 3 critères cumulatifs obligatoires : 
• un lit naturel à l'origine
• l'alimentation par une source
• posséder un débit suffisant la majeure partie de l'année.

•  d’autre part, l’établissement d’une cartographie des cours d’eau sur la base de cette définition jurisprudentielle dans le cadre de l’instruction du Gouvernement n° DEVL1506776J du 3 juin 2015. Cette dernière demande en effet aux préfets de réaliser une cartographie complète des cours d’eau partout où cela est possible et de définir une  méthode d’identification des cours d’eau applicable aux territoires où, pour des raisons de complexité et de coût, une identification exhaustive des cours d’eau ne peut être réalisée dans des délais acceptables. 

Au final, c'est cette carte qui servira de référence pour tous les acteurs de l'aménagement et les agriculteurs.

 2. Éléments d'expertise - clefs de détermination

En Maine et Loire, j'étais présente au COPIL qui s'est réuni le 26 janvier 2017. Voici donc le diaporama de restitution de cette cartographie des cours d'eau avec une présentation de la méthode et des exemples de terrain sur la manière de procéder des services de l'état face aux demandes d'expertises.
Diaporama

Un guide méthodologique très complet a été édité par la police de l'eau de la région Midi Pyrénées Guide 

Voici notamment une des clefs de détermination d'un cours d'eau selon la règlementation actuelle (cliquer sur la photo pour l'afficher en plein écran).

Mais on peut aussi trouver via l'agence de l'eau Loire-Bretagne, cette arborescence

Aujourd'hui, tous les départements n'ont pas procédé de la même manière. Les problématiques et les impératifs ne sont pas les mêmes, sans parler des moyens mis en œuvre pour réaliser cette cartographie.

3. Cartographie dynamique

La plupart des départements, à l'heure actuelle, ne propose pas encore de carte unique et il existe donc toujours une carte BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales) pour les agriculteurs et une carte pour les services de l'état.

Mais, en fonction de leur méthodologie, certains départements sont en mesure de proposer une cartographie dynamique du linéaire de cours d'eau. En fonction des expertises demandées, ce document peut être amené à évoluer.

Quelques exemples  de département présentant une cartographie unique :


Dans le 44 : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/522/cours_eau_044.map


Dans le 48 : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Cours_eau_valide&service=DDT_48
Encore plusieurs secteurs en phase de consultation


Dans le 49 : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/325/SM_cours_d_eau_EXT_2017.map
On peut notamment choisir de visualiser les cours d'eau busés